Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. L’évaluateur agréé ne doit généralement agir, dans la même affaire, que pour une partie.
Si ses devoirs professionnels exigent qu’il agisse autrement, notamment à titre d’arbitre ou d’amiable compositeur, l’évaluateur agréé doit préciser à toutes les parties intéressées la nature de ses fonctions ou de ses responsabilités et les tenir informées qu’il cessera d’agir si la situation devient inconciliable avec son devoir d’indépendance.
D. 1282-2000, a. 20; D. 251-2018, a. 24.
20. L’évaluateur ne doit généralement agir, dans la même affaire, que pour une partie.
Si ses devoirs professionnels exigent qu’il agisse autrement, notamment à titre d’arbitre ou d’amiable compositeur, l’évaluateur doit préciser à toutes les parties intéressées la nature de ses fonctions ou de ses responsabilités et les tenir informées qu’il cessera d’agir si la situation devient inconciliable avec son devoir d’indépendance.
D. 1282-2000, a. 20.
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